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Les membres d'APPAMED
s'engagent à développer toutes actions visant
à la mise en oeuvre des principes suivants :
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Faire bénéficier le patient des conditions optimales d’accès aux soins.
Répondre
aux exigences les plus élevées de qualité, de sécurité et d’efficacité
des dispositifs de soins médicaux notamment en favorisant la valorisation
et la reconnaissance du marquage CE, en tant que preuve incontestée
de ces exigences par les professionnels de santé.
S’assurer
du respect des conditions d’information et de sécurité auprès des
patients dans tous les circuits de dispensation des dispositifs de
soins médicaux.
Encourager
toutes actions allant dans le sens d’une meilleure utilisation des
Dispositifs de soins médicaux comme facteur d’optimisation des dépenses
de santé,
Dans cet objectif,
ils demandent :
La définition
de critères objectifs de service rendu et la mise en place de méthodes
d’évaluation adaptées en vue de la prise en charge des dispositifs
de soins médicaux.
L’encouragement
et la reconnaissance tant technique qu’économique de l’innovation.
Le maintien
de la liberté des prix et de la libre concurrence à tous les stades
de la distribution des dispositifs de soins médicaux.
La non multiplicité
des taxes imposant l’industrie des dispositifs de soins médicaux et
plus particulièrement l’harmonisation au taux réduit de la taxe à
la valeur ajoutée des dispositifs médicaux.
Un traitement
non discriminatoire de l’ensemble des entreprises du secteur dans
toutes les procédures réglementaires qui les régissent.
L’instauration
et le développement de la concertation préalable systématique dans
les rapports avec les autorités de tutelles des industries de santé.
La reconnaissance
explicite des dispositifs de soins médicaux comme des produits de
santé à part entière et de leur place indispensable dans la stratégie
thérapeutique. |
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