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Monsieur
Pierre Morange, député, sur le remboursement des dispositifs
médicaux utilisés à domicile
13ème législature Remboursement des dispositifs médicaux utilisés à domicile Ministère de dépôt : Santé et Protection Sociale Monsieur Pierre Morange attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale sur le projet de baisse de 10 à 50% des tarifs de remboursement des dispositifs médicaux utilisés à domicile, en particulier dans le domaine de la cicatrisation. Les pansements dits " modernes " et traditionnels sont utilisés à domicile chaque année par plusieurs millions de patients atteints de pathologies lourdes et souvent chroniques (escarres, grands brûlés, etc.). Ces produits ont connu depuis quelques années des innovations significatives permettant de diminuer sensiblement le temps infirmier consacré au soin des plaies, |
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ce
qui constitue un bénéfice pour le système de santé dans son ensemble.
Les industriels fabriquant ces dispositifs font l'objet depuis 2004 d'une taxe sur leurs dépenses de promotion. Cette taxe a été doublée pour 2005. Le taux de TVA qui s'applique à eux est de 19,6% contre 2,1% pour les médicaments et 5,5% pour les prestations de soin à domicile. Leurs prix de vente en France sont nettement inférieurs aux prix pratiqués ailleurs en Europe. Une baisse des tarifs de remboursement fixés dans le cadre de la Liste des Produits et Prestations Remboursés ne manquerait pas de susciter l'apparition d'un reste à charge pour le patient, sans parler des conséquences en termes d'accès des patients français aux produits innovants et en matière d'emplois pour les fabricants, souvent des PME françaises. L'objectif du transfert de soins de l'hôpital vers la ville, dans le contexte du vieillissement de la population, est une priorité à la fois sanitaire et médico-économique. |
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Les
soins et les produits correspondants en milieu hospitalier sont
pleinement pris en charge par la collectivité et y représentent
un coût nettement supérieur au traitement à domicile. Aussi il
lui demande s'il a l'intention d'attirer l'attention du Comité
Économique des Produits de Santé sur les probables effets de détournement
vers l'hôpital que pourrait provoquer une baisse des tarifs de
remboursement des dispositifs de cicatrisation et sur les coûts
induits, et de recommander au CEPS un maintien des tarifs des
pansements " modernes " et une baisse mesurée de 5% des autres
dispositifs médicaux utilisés dans la cicatrisation.
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