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1)
CRÉER L'OBSERVATOIRE MÉDICO-ÉCONOMIQUE DE LA
PRÉVENTION
Les Dispositifs de Soins Médicaux participent à la prévention de pathologies graves. APPAMED demande la création de l'Observatoire Médico-Économique de la Prévention afin d'envisager les mesures pouvant stimuler les acteurs engagés dans la prévention de pathologies coûteuses. Les orthèses de compression permettent d'éviter l'apparition d'ulcères veineux, les injecteurs d'insuline permettent de traiter plus efficacement le diabète et d'éviter ainsi amputation ou cécité. Les orthèses de rééducation permettent d'éviter les complications conduisant à l'hospitalisation. Dans un système de soins régulé de manière optimale, les produits, les protocoles, et les comportements participant à la prévention de pathologies plus graves que celles qu'ils participent à traiter devraient être économiquement favorisés. 2) METTRE EN ŒUVRE LA FONGIBILITÉ DES FINANCEMENTS Les Dispositifs de Soins Médicaux participent significativement au transfert de soins de l'Hôpital vers la Ville. APPAMED demande l'instauration de la fongibilité des enveloppes Hôpital-Ville et la mise en place de la tarification des Dispositifs par pathologie. Les ceintures lombaires permettent de réaliser des économies en termes de jours d'arrêt de travail. L'utilisation de pansements pour soigner les escarres permettent de réaliser des économies réelles en temps infirmier. Les orthèses de compression veineuse diminuent le coût lié à la prise en charge d'ulcère veineux. Le CRESGE a étudié pour APPAMED trois pathologies lourdes (escarres, lombalgies et insuffisance veineuse) d'un point de vue médico-économique. Fort de son expertise, APPAMED pense que le meilleur moyen d'apprécier le coût réel du traitement d'une pathologie, de mieux définir les priorités du système de santé, de mieux répartir les fonds publics et donc de réaliser à terme des économies tout en garantissant la meilleure qualité des soins au patient, est d'opter pour la fongibilité des enveloppes entre la ville et l'hôpital et d'encourager la mise en place de la tarification des Dispositifs de Soins Médicaux par pathologie. 3) SYSTÉMISER LES RESEAUX DE SOINS Les Dispositifs de Soins Médicaux participent significativement à une meilleure continuité des soins. APPAMED demande la création de structures institutionnelles regroupant les différents acteurs de la chaîne sanitaire ou autrement dit, la mise en place d'authentiques réseaux de soins. APPAMED soutient activement la constitution de réseaux de soins impliquant les soignants, les industriels et les prescripteurs (pharmaciens, infirmières, médecins de ville, personnel hospitalier…) avec pour objectif de développer une |
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approche
par pathologies, dans le cadre du transfert Hôpital -Ville et de
la continuité Hôpital - Ville - Domicile. Cette démarche
permettra, à terme, d'assurer un financement identique pour un même
produit, qu'il soit utilisé à l'hôpital ou à domicile, et
de garantir ainsi au patient l'égal accès au même soin tout
au long de son parcours sanitaire.
4) INSTAURER DE VERITABLES PROTOCOLES MÉDICAUX Certains Dispositifs de Soins Médicaux sont recommandés en première intention par les autorités sanitaires. APPAMED demande l'application de protocoles médicaux pouvant aller jusqu'à la référence médicale opposable. Les orthèses de compression sont recommandées en première intention par l'ANAES dans le traitement de base de l'insuffisance veineuse chronique. Les veinotoniques constituent un traitement d'appoint. Ces médicaments continuent pourtant d'être prescrits en première intention par un grand nombre de praticiens. Pour l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de cette pathologie lourde pouvant évoluer en ulcère veineux ou en thrombose veineuse, il apparaît important d'informer régulièrement tous les acteurs impliqués dans la prévention et la prise en charge sanitaire et économique de toutes les recommandations médicales et de prendre les mesures incitatives, le cas échéant, afin de faire respecter les recommandations de l'ANAES par les prescripteurs. 5) FORMER LES SOIGNANTS A L'USAGE DES DISPOSITIFS DE SOINS MÉDICAUX Les Dispositifs de Soins Médicaux ont la particularité d'être " opérateurs-dépendants ". APPAMED demande que la formation des personnels soignants à l'utilisation des Dispositifs de Soins Médicaux soit intégrée dans leur cursus et que les actions de formation et d'information des industriels des Dispositifs de Soins Médicaux soient mieux reconnues. Sans information, une infirmière ignorera que les pansements bio-compatibles peuvent être changés de manière plus espacée que les pansements traditionnels. Elle en consommera un trop grand nombre. Le patient ne bénéficiera pas de cette innovation et le système de santé dans son ensemble pâtira de gaspillages. Une bonne formation des personnels soignants permet de garantir la sécurité de patient et de lutter efficacement contre les gaspillages. Un produit remboursé mal utilisé est un produit qui revient plus cher à la collectivité et qui offre une moindre qualité de soin pour le patient dans la chaîne sanitaire Hôpital -Ville - Domicile. Le régime de taxation des missions de formation et d'information doit être revu et mieux adapté aux caractéristiques propres des Dispositifs de Soins Médicaux. |
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6)
ÉLARGIR LE POUVOIR DE PRESCRIPTION AUX SOIGNANTS NON MÉDECINS
Les Dispositifs de Soins Médicaux traitent des affections chroniques souvent suivies par les infirmières et d'autres professionnels de santé non médecins. APPAMED demande que le pouvoir de prescription ou de renouvellement de certains Dispositifs de Soins Médicaux soit transféré de manière encadrée aux professions compétentes. Les pansements des patients atteints d'escarres sont changés par les infirmières, en Ville ou à l'Hôpital. Or, une visite médicale a un coût et complique la vie quotidienne des patients De plus, la pénurie de personnel médical ne permet plus d'assurer aujourd'hui, de manière efficace, tous les actes médicaux. Élargir le droit de prescription de certains des Dispositifs de Soins Médicaux présents dans la vie courante permettrait de compenser partiellement la pénurie des médecins et de faire réaliser des économies au système d'Assurance Maladie tout en améliorant la qualité de vie des patients. 7) METTRE EN PLACE UNE ÉVALUATION MÉDICALE ADAPTÉE AUX DISPOSITIFS DE SOINS MÉDICAUX Le caractère innovant et médico-économique optimal des Dispositifs de Soins Médicaux ne peut en l'état être évalué correctement par les instances compétentes. APPAMED demande la création d'un protocole d'évaluation propre aux Dispositifs Médicaux permettant une diffusion accélérée de l'innovation. Les ceintures lombaires permettent de réduire la consommation de médicaments propres à la prise en charge de la douleur et de réaliser des économies en jours d'arrêts de travail. Les stomies permettent de faire des économies réelles dans le traitement de certains cancers. Les Dispositifs de Soins Médicaux contribuent à l'amélioration de la qualité de vie des patients, en leur permettant un retour plus rapide à la vie normale. Or, ce type de produits est soumis à un processus d'évaluation comparable à celui qui s'applique au médicament. La diffusion des Dispositifs Médicaux comme " Troisième Voie " entre le " Tout Hôpital " et le " Tout Médicament " exige au contraire que les méthodes d'évaluation mises en place par la Commission d'Evaluation des Produits et Prestations soient adaptées aux caractéristiques propres de ces produits.
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